La conformité environnementale consiste à harmoniser les opérations d’une entreprise afin que soient respectés les lois, règlements et pratiques environnementales en vigueur. Elle permet ainsi d’éviter les avis d’infractions des ministères ou municipalités, d’éviter des démêlés désagréables avec les voisins et de réduire les risques financiers reliés aux problèmes de contamination d’une propriété.

En milieu agricole comme en milieu industriel, cette conformité se vérifie à l’aide d’un diagnostic (vérification de conformité environnementale) qui passe en revue toutes les activités, produits et services de cette entreprise, qui vérifie la documentation disponible (les autorisations, permis ou les certificats d’autorisation émis par le Ministère du développement durable, de l’environnement et des parcs ou MDDEP) et qui compare toute l’information recueillie avec les exigences règlementaires et pratiques courantes en matière de gestion environnementale.

Que ce soit en fonction des normes ou pratiques environnementales reconnues pour la protection de l’eau, de l’air, des sols ou de la gestion des matières dangereuses ou des matières résiduelles, la conformité environnementale assure un contrôle sur les activités et diminue le risque environnemental et financier reliés aux problématiques diverses. Comme le sujet est large, une série de chronique sur la conformité environnementale sera étalée sur 3 numéros du Coopérateur. Ainsi, le sujet du présent numéro sera dédié à la conformité aux lois, règlements et pratiques environnementales reliées aux certificats d’autorisation.

Un certificat d’autorisation est requis pour entreprendre certains travaux ou activités susceptibles d’émettre ou de rejeter des contaminants dans l’environnement.

Les certificats d’autorisation industriels
Ils concernent les usines ou les procédés de fabrication qui sont susceptibles d’émettre un contaminant dans l’environnement. Les meuneries, centres de grains, centres d’engrais et autres usines agro-industrielles sont soumises à cette exigence.

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l'environnement, de l’améliorer et d’empêcher sa dégradation. Un des moyens prévus par la loi pour atteindre ces buts est « d'établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ».

L’article 22 de la LQE, en vigueur depuis 1972, stipule qu’un certificat d’autorisation est requis pour entreprendre certains travaux ou activités susceptibles d’émettre ou de rejeter des contaminants dans l’environnement. L'objectif de la délivrance d’un tel certificat est évidemment de protéger l'environnement en obligeant les entreprises et leurs promoteurs à demander une autorisation avant d’exploiter leur usine ou leur procédé préalablement à l’exécution des travaux.

Ainsi, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (article 22), il faut donc obtenir un certificat d’autorisation du MDDEP si un promoteur veut :

ériger ou modifier une construction ou entreprendre l’exploitation d’une industrie, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel;
augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement.



Différents renseignements et documents doivent être fournis lors de la demande de certificat. Des formulaires sont prévus à cet effet et sont disponibles auprès du MDDEP1. La demande de certificat d’autorisation est soumise à la direction régionale2 du ministère de l’Environnement du Québec qui couvre le secteur où le projet ou
l’activité aura lieu.

L’analyste du MDDEP qui examine votre demande peut entre autres exiger des renseignements complémentaires afin de connaître l’influence du projet sur l’environnement, comme les données de production, la description du procédé, des plans et devis, etc. La demande doit également être accompagnée d’un certificat d’attestation d’une municipalité prouvant que la réalisation
du projet ne contrevient à aucun règlement municipal. Des considérations de zonage ou de règlementations concernant les nuisances (odeurs, bruits, etc.) et les rejets d’eaux usées peuvent aussi être pris en compte.

Les autorisations pour les épurateurs d’air
Une autorisation du MDDEP en vertu de l’article 48 de la LQE est également nécessaire pour procéder à l’installation ou pour l’utilisation d’équipements destinés à diminuer le rejet de contaminants dans l’atmosphère. Il est donc obligatoire d’obtenir cette autorisation avant d'installer ou d’opérer un appareil ou un équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser les émissions de contaminants dans l'atmosphère. Ainsi, les centres de grains, les meuneries ou les centres d’engrais qui possèdent des cyclones ou des dépoussiéreurs doivent se prémunir d’une autorisation pour chaque appareil épurateur.

La demande 3 sous forme de formulaire doit contenir entre autres des informations précises sur le procédé industriel auquel se rattache l’épurateur ainsi que sur les caractéristiques techniques précises de l’appareil à installer, surtout en ce qui concerne les émissions de contaminants, telles que les poussières ou les niveaux sonores (le son est considéré comme un contaminant selon la Loi sur la qualité de l’environnement) ainsi que le débit de production auquel se rattache l’épurateur. L’attestation de conformité de la municipalité est aussi nécessaire dans ce cas.

1. http://www.mddep.gouv.qc.ca/Industriel/demande/certif-autorisation.doc
2. http://www.mddep.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.htm
3. http://www.mddep.gouv.qc.ca/Industriel/demande/index.htm


Les meuneries ou les centres d’engrais qui possèdent des cyclones ou des dépoussiéreurs doivent se prémunir d’une autorisation pour chaque appareil épurateur.


Les autorisations pour l’épuration et le traitement de l’eau
L’installation ou la modification d’un système de traitement d’eaux usées industriel est aussi sujette à l’obtention d’une autorisation du MDDEP en vertu de l’article 32 de la LQE. L'article 32 de la LQE exige l’obtention d’une autorisation, entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à l'installation d’appareils pour la purification de l’eau ou de dispositifs pour le traitement des eaux usées. Les meuneries possédant des chaudières à vapeur qui servent à la fabrication de moulées cubées sont susceptibles de devoir se prémunir d’un autorisation de ce genre. Le pH de l’eau de rejet des chaudières est souvent trop élevé en raison des produits de traitement utilisés et cela nécessite un système de traitement de l’effluent. Aussi, les entreprises qui oeuvrent en agroalimentaire (abattage, transformation de viandes, lavage de légumes, etc.) sont aussi sujettes à l’obtention d’une telle autorisation car elles possèdent généralement un système de traitement des eaux usées. La procédure est la même que la précédente. La réglementation pertinente des rejets étant régie majoritairement par les municipalités qui possèdent des normes de rejets à l’égout pluvial et à l’égout sanitaire, la municipalité devra ici aussi attester la conformité du projet.


Les certificats d’autorisation des lieux d’élevage
Enfin, les lieux d’élevage qui ne possèdent pas de droits reconnus (sorte de clause grand-père) doivent se soumettre à l’exercice. Ainsi, conformément à l'article 42 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), lors de l’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec production annuelle de phosphore supérieure à 3200 kg, une demande de certificat d’autorisation est exigée par le MDDEP. Dans le cas d’une augmentation, par rapport aux droits d'exploitation, de la production annuelle de phosphore (P2O5) d'un lieu d'élevage qui fera en sorte que la production annuelle de phosphore (P2O5) sera supérieure à 3200 kg et pour autant que cette augmentation soit supérieure à 500 kg, une demande de certificat d’autorisation est aussi exigée par le MDDEP.

La demande de certificat d'autorisation doit être présentée par formulaire au MDDEP avec les documents requis, c'est-à-dire un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) ou dans certains cas le dossier agronomique signé par un agronome, les plans et grilles de localisation, les plans et devis de l'ouvrage de stockage le cas échéant, ainsi que les informations relatives à la valorisation des déjections animales ou à leur élimination. Enfin, tout comme les autres types de demandes, la demande doit également être accompagnée d’un certificat d’attestation de la municipalité prouvant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal.

Les entreprises œuvrant en agroalimentaire sont sujettes à l’obtention d’une autorisation pour un système d’épuration
ou de traitement de l’eau.



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