Qui n’a pas entendu parler cet été, par les médias, de la nécessité de maintenir, de protéger et d’améliorer la qualité de nos plans d’eau. Pour limiter les sources de pollution et minimiser l’impact des activités humaines sur le milieu hydrique, le gouvernement du Québec a prohibé la construction, l’aménagement, la modification ou l’installation de divers ouvrages. Cela se fera par l’entremise de lois et de règlements, notamment en milieu agricole, un secteur particulièrement ciblé sur le plan législatif.

Les activités agricoles sont encadrées par le Règlement sur les habitats fauniques, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune régie par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF) ainsi que par le Règlement sur les exploitations agricoles administré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Afin d’accorder une protection adéquate des plans d’eau, le MDDEP a aussi instauré une politique des rives, du littoral et des plaines inondables. Cette politique vise à maintenir et améliorer la qualité d’un cours d’eau, prévenir leur dégradation et leur érosion, conserver la qualité et la diversité biologique du milieu ainsi qu’à promouvoir la restauration des milieux riverains dégradés. Elle a été insérée dans les schémas d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comtés (MRC) et intégrée dans les Règlements d’urbanismes de chacune des municipalités du Québec. Par conséquent, elle est appliquée par la réglementation municipale.

Il est important de comprendre que cette politique interdit notamment de canaliser un cours d’eau, de le creuser, de modifier son tracé, d’y prélever du gravier, de le remblayer ou d’y construire des barrages ou des digues. Toutefois, elle autorise la stabilisation des sorties de drains, la construction de ponts et ponceaux ainsi que l’aménagement d’un passage à gué si la traverse est peu fréquente, la pente des rives faible et le fond du cours d’eau ferme.

Cela dit, la version révisée de cette politique mentionne qu’une MRC ou une communauté urbaine peut adopter des mesures et des autorisations particulières de protection qui peuvent diverger des normes établies par la politique. En effet, depuis janvier 2006, les MRC se sont vues confier la compétence exclusive des cours d’eau sur chacun de leur territoire en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Ainsi, plusieurs MRC se sont dotées de règlements régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau applicables non seulement en milieu agricole, mais également en milieu urbain. Bien que soit autorisée la réalisation de certains ouvrages dans un cours d’eau en vertu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ces ouvrages doivent dorénavant aussi être autorisés par les MRC.

Selon la réglementation adoptée par les MRC, toute intervention qui affecte ou est susceptible d’affecter l’écoulement de l’eau d’un cours d’eau peut être interdite, sans certificat ou permis délivré par l’autorité compétente. Donc, tout aménagement, construction, installation, ou modification d’une traverse d’un cours d’eau exercée au moyen d’un pont, d’un ponceau ou d’une traverse à gué est interdit sauf si une autorisation ou un permis a été délivré. D’autres permis sont également nécessaires pour toute stabilisation de la rive qui comporte des travaux dans un cours d’eau, pour toute personne qui effectue l’aménagement ou la construction d’un exutoire de drainage souterrain (drain) ou de surface (fossé) ou bien qui nécessite la traverse d’un cours d’eau par la machinerie. Le respect des normes établies peut également être exigé pour la mise en place d’un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe d’un cours d’eau ou l’apport en sédiments. Des projets de développement résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel et des projets d’abattage d’arbres nécessitent dorénavant l’obtention d’un permis.

De plus, les MRC peuvent également légiférer sur la présence d’obstructions dans un cours d’eau. Il est donc interdit pour un propriétaire ou l’occupant d’un immeuble riverain de permettre ou de tolérer la présence d’un objet ou d’une matière qui nuit ou qui peut nuire à l’écoulement normal des eaux. Ces obstructions se définissent par :
la présence d’un pont ou d’un ponceau dont les dimensions sont insuffisantes;
la présence de sédimentation ou de tout autres matières sur le littoral suite à l’affaissement du talus de la rive non stabilisée ou stabilisée inadéquatement;
le fait de permettre l’accès aux animaux de ferme au cours d’eau, sauf dans le cas d’un passage à gué;
le fait de pousser, déposer ou jeter de la neige dans un fossé;
le fait de laisser ou déposer des déchets, des immondices, des pièces de ferraille, des branches ou des troncs d’arbres, des carcasses d’animaux morts ou tout autres matières qui peuvent nuire à l’écoulement des eaux.

Dans les faits, cela signifie qu’avant d’entreprendre tout ouvrage ou travaux sur votre propriété qui affecte ne serait-ce qu’un simple écoulement de l’eau, il est primordial de statuer s’il s’agit ou non d’un cours d’eau au sens de la loi. Ce que vous croyez être un simple fossé non verbalisé peut être défini comme un cours d’eau. Selon la loi sur les compétences municipales, un cours d’eau se définit comme « tout cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
d’un fossé de voie publique;
d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du code civil;
d’un fossé de drainage qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation, qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine et dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. »

Travaux d’aménagements illégaux

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC.

Bref, en raison de cette nouvelle législation applicable en matière de protection des cours d’eau, il est préférable de contacter votre MRC ou votre municipalité avant de commencer à exécuter vos travaux. Tout occupant riverain qui contrevient à la législation peut recevoir une amende, un avis d’infraction ou se voir exiger de remettre le cours d’eau dans son état d’avant le début des travaux. Il importe de mentionner que plusieurs avis d’infractions peuvent être émis pour une seule intervention illégale dans un cours d’eau. Ces avis peuvent provenir notamment de la municipalité locale, de la MRC, du MDDEP et même du MRNF. Mieux v(eau)t prévenir que guérir…

Source :
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
MRC de La Haute-Yamaska
MRC des Maskoutains



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