Au Québec, les statistiques sur le divorce révèlent qu’environ une union sur deux se solde par un échec. C’est un chiffre qui en dit long et qui fait frissonner nos producteurs agricoles. Mais un divorce n’entraîne pas nécessairement la dissolution d’une entreprise. Le Coopérateur agricole s’est entretenu avec une avocate, un comptable, une psychologue ainsi que des agriculteurs pour faire le tour de la question. La première exploitation citée a survécu parce qu’il s’agit d’un legs familial tandis que l’autre, et bien c’est une histoire que vous n’auriez pas cru possible si vous ne l’aviez pas lue.




La durée moyenne de la vie commune – qu’il s’agisse d’une union mariée ou d’une union de fait – est actuellement de cinq ans. Mais le taux de divorce serait plus bas chez les agriculteurs, si l’on se fie aux chiffres du cabinet d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells, spécialisé en droit de la famille et qui possède des cabinets à travers le Québec. Cela s’explique possiblement par le fait que les valeurs des agriculteurs sont plus saines que dans d’autres milieux, croit Nicole Tremblay, avocate, mais aussi parce qu’une rupture est plus compliquée dans le domaine de l’agriculture.

Tous ses collègues sont d’avis que le stress et des horaires de travail qui mènent à l’épuisement sont des facteurs aggravants, toutefois la raison la plus souvent invoquée dans les causes de divorce est « il ou elle ne m’aime plus ». Les relations hommes-femmes ont-elles à ce point changé?

Pas d’après Me Tremblay. Les gens vivent plus vieux et se lassent d’être avec le même partenaire. Il y a aussi moins de préjugés qui entourent le divorce et le processus est plus facile qu’il ne l’était il y a trente ans.
 
Nicole Tremblay, avocate

Un divorce n’a pas besoin d’être une déclaration de guerre. Malgré toutes les histoires d’horreur qui circulent, un nombre surprenant se règlent à l’amiable. « Je dirais même que la majorité des fermes survivent au divorce, dit Me Tremblay. Souvent, ces couples ont des enfants et même dans des cas litigieux, on arrive à des ententes parce qu’ils ont à cœur la relève. Parfois, les paiements seront échelonnés sur cinq ans et j’ai même vu un dossier où le terme était de dix ans, pour ne pas mettre la ferme en péril.


Profil
Il n’y a pas d’âge pour divorcer. Parmi les requêtes, on note un homme de 94 ans et celle d’une femme au début de la vingtaine avec de très jeunes enfants. Il y a des retraités et d’autres qui sont sur le point de l’être. Il y en a dans tous les secteurs : des propriétaires de très petites entreprises et ceux qui valent plusieurs dizaines de millions de dollars. Certaines entreprises ont des installations désuètes. D’autres sont médaillés du Mérite agricole et leurs propriétaires ont voyagé partout à travers le monde.

Le secteur présentant le plus de litiges, selon Me Tremblay, est dans le secteur laitier. « C’est un domaine où l’on voit beaucoup de jeunes entrepreneurs qui se séparent. »

La plupart du temps, ce sont les femmes qui demandent le divorce, dit Pierrette Desrosiers,psychologue du travail et coach spécialisée en agriculture. « Les enjeux pour monsieur sont différents, explique-t-elle. Lorsqu’une femme est malheureuse, que ses attentes sont trop loin de la réalité et qu’elle trouve la situation invivable, elle va agir. Une femme va changer d’orientation, risquer de perdre beaucoup financièrement, tout cela parce que sa vie est plus importante que son travail. Pour un homme, c’est une question d’identité. Une séparation équivaut à un échec personnel. L’idée de perdre l’entreprise qui est passée de père en fils est inconcevable. Il acceptera donc de vivre l’invivable beaucoup plus longtemps. »

L’appauvrissement
« Un divorce ou une séparation c’est proche du cœur et proche du portefeuille en même temps, puisque l’agriculture est un mode de vie », dit Pierre Fréchette, comptable général licencié et directeur du service de comptabilité de la fédération de l’UPA du Centre-du-Québec, une équipe multidisciplinaire de 33 employés qui sont là entre autres pour aider les agriculteurs en instance de divorce. « C’est difficile à vivre. Il faut s’entourer de personnes compétentes, pas de “Pierre Jean Jacques” qui donnent des conseils pour vous monter l’un contre l’autre. »

« Quand un couple se sépare, ça prend deux habitations, deux voitures, tout est en double. Donc tout coûte plus cher et ça gruge la liquidité, poursuit-il. De plus, si la personne qui quitte le foyer avait toujours travaillé à la ferme, il lui faudra du temps pour se trouver un autre emploi. Entretemps, il faut prévoir de l’argent pour que cette personne puisse subvenir à ses besoins. Tout cela entre en ligne de compte lorsqu’on détermine les montants qui devront être versés sous forme de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Et rien n’empêche une exploitation agricole qui a beaucoup d’actifs d’avoir de sérieux problèmes de liquidité ou de rien n’avoir de tangible à partager. C’est le cas lorsqu’un agriculteur doit remettre la ferme au père ou si la résidence familiale fait partie des bâtiments de ferme et qu’on ne peut pas la vendre parce qu’il y a un droit d’habitation ou d’usage pour des parents.

Mais il arrive parfois, ô miracle, que les ex-conjoints s’entendent bien, qu’ils fassent des choix éclairés. « La réussite d’un divorce dépend de la maturité émotionnelle des partenaires, explique Mme Desrosiers. Quand on a mal, notre première réaction c’est de faire mal à l’autre. Ça prend énormément de maturité, d’intelligence émotionnelle pour être en mesure de faire des concessions, des choix qui sont raisonnables et de se rappeler quels sont ses objectifs de vie. Idéalement, il faut faire un choix qui ne mette pas en péril les personnes en cause, y compris les enfants. Ce choix doit aussi faire en sorte que les deux parties ne se retrouvent pas lavées. Il faut aussi savoir tourner la page, pour ne pas se retrouver en dépression ou enragé pendant des années. Et, s’il nous faut de l’aide pour passer au travers de quelques étapes, il faut l’accepter et aller chercher les ressources dont on a besoin pour s’en sortir. »

Ferme J. C. Poissant

Jean-Claude Poissant et son fils Jason

Jean-Claude Poissant, agriculteur à Saint-Philippe-de-La Prairie, possède une entreprise laitière et céréalière. Son troupeau compte une centaine de bêtes et 260 hectares en grandes cultures. L’entreprise est une ferme ancestrale. Il est la quatrième génération à l’exploiter.

En moins de deux ans, Jean-Claude a dû racheter son associé qui avait décidé de délaisser la production laitière pour se consacrer aux grandes cultures. Avant qu’il n’ait fini de régler le refinancement des prêts qui lui permettrait de se sortir de ce pétrin, sa conjointe lui annonce qu’elle le quittait.

Jean-Claude n’a pas eu à demander que l’on vienne chercher ses armes à feu. Ses frères Gilles et Luc sont arrivés à la ferme à l’improviste et ont pris toutes les armes qui étaient dans le placard à fusils. Des agriculteurs qui mettent fin à leurs jours avec une arme à feu, ça arrive trop fréquemment. Jean-Claude n’a pas protesté. Lui aussi connaissait l’agriculteur qui habitait le rang voisin, celui qui s’est suicidé à la carabine après une journée éprouvante chez le notaire, en préparation de son divorce.

« Cette époque a été la plus noire de ma vie. Si j’ai passé au travers, c’est avec l’aide de l’organisme Au Cœur des familles agricoles, c’est grâce à Maria Labrecque-Duchesneau. »

Jean-Claude travaille à cette ferme depuis 1975, depuis qu’il a 15 ans. Le manque flagrant de personnel fiable à la ferme et le fait qu’il s’ennuyait sur les bancs d’école avaient fait en sorte que son père lui avait offert de laisser ses études pour venir travailler à la ferme à temps plein. L’entreprise à l’époque était spécialisée dans la production d’urine de jument destinée à des compagnies pharmaceutiques qui en extrayaient des hormones spécifiques. La ferme comptait également une vingtaine de vaches en lactation et cent hectares en grandes cultures. Vite arrivé à la conclusion qu’il lui faudrait une formation plus solide pour un jour être en mesure de prendre l’exploitation en main, Jean-Claude décide de reprendre les études et s’inscrit au cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu en 1979… et rencontre sa dulcinée.

Jean-Claude devient partenaire de l’entreprise familiale en 1981 et se marie en octobre 1986. Quatorze mois plus tard, son père décède et lui lègue l’entreprise, à condition qu’il donne à ses deux frères ainsi qu’à sa sœur leur part d’héritage en argent. Pour ce faire, Jean-Claude doit emprunter sur la valeur de la ferme pour honorer cette clause.

Jason naît en 1990 et sa sœur Carolanne cinq ans plus tard. Jean-Claude travaille de longues heures pour faire fructifier l’entreprise et sa conjointe en fait autant à l’extérieur de la ferme, tout en continuant à s’occuper de la comptabilité de l’entreprise. Le couple s’essouffle et s’éloigne l’un de l’autre. Jean-Claude, à qui son père avait enseigné qu’il était normal pour un couple de passer à travers des périodes orageuses, attend que le beau temps revienne. Pour oublier ce qu’il vit, il comble ses journées en devenant administrateur à l’UPA. Il est nommé producteur ambassadeur à l’UPA et agi comme membre consultatif agricole de la MRC.

En 1999, son cousin par alliance – qui est également en production laitière – passe au feu. Jean-Claude lui offre d’héberger ses vaches, question de lui donner le temps de décider de rebâtir ou de vendre son quota. La cohabitation se déroule si bien que les deux s’associent et embauchent un employé à temps plein. Ils dépensent plus de 100 000 $ pour rénover les bâtiments, aménager les stalles, améliorer le système de traite et grossir la fosse. Tout cela, afin d’être en mesure de gérer le quota qui est passé de trente à soixante kilos par jour. Mais voilà qu’à peine un an plus tard, le cousin annonce qu’il se retire de la production laitière pour se consacrer entièrement à la nouvelle entreprise qu’il vient de mettre sur pied. La surprise est totale!

Jean-Claude rencontre son banquier et lui expose la situation. On lui propose de consolider les dettes de l’entreprise et de financer l’achat de quota additionnel moyennant la mise sur pied d’un bon plan financier. Le fiscaliste qui intervient dans le dossier suggère que l’ensemble du quota de l’associé soit vendu par encan et que Jean-Claude en rachète une portion par la suite.

« Mon emprunt venait tout juste d’être approuvé : le premier 250 000 $ pour consolider les prêts de l’entreprise et l’autre 250 000 $ devait être déboursé au mois de septembre, pour l’achat de quota, fait savoir Jean-Claude. Le 20 août, je soumissionne pour acheter dix kilos de quota, puis le 25, ma conjointe m’apprend qu’elle me quitte. Ça m’a complètement renversé. J’ai totalement oublié toute cette histoire de quota. Quand mon banquier a appris cela, c’est lui qui m’a guidé. »

Comme le déboursé n’avait pas encore été fait et que personne ne savait comment les choses allaient se dérouler, le banquier a tout de suite exigé que des papiers soient rédigés.

Une entente de séparation des biens est négociée. Celle-ci touche tous les aspects du patrimoine familial : la maison, les véhicules et le fonds de retraite, mais ne faisait pas mention de l’entreprise. « Nous étions mariés sous le régime de séparation de biens et ma conjointe travaillait à temps plein à l’extérieur, dit Jean-Claude. Elle était payée pour faire la comptabilité et elle ne contribuait pas financièrement dans l’entreprise comme tel.

Le fait qu’elle n’était pas une conjointe participante et qu’une bonne partie de l’entreprise était un héritage de mon père a fait en sorte que l’entreprise n’a pas été affectée par mon divorce. Pour ce qu’il l’a été, j’ai pu étaler mes prêts sans affecter ma liquidité. »
 
Après avoir travaillé sur la ferme l’été dernier, Jason,
maintenant âgé de 17 ans, a surpris ses parents en décidant d’aller faire son cours en agriculture à l’ITA. Jusqu’à présent, sa passion était la musique et il est très bon musicien. « Mais vouloir vivre de la musique, c’est un peu comme espérer de percer dans la ligue nationale, selon Jean-Claude, son père. Il y a très peu d’élus. »
« Travailler en agriculture c’est un beau métier, ça permet d’être son propre patron, dit Jason qui entrevoit prendre la relève de la ferme un jour. Je n’aurais pas aimé que la ferme soit vendue. »

Une histoire extraordinaire :
La ferme Diolac

Les choses ont si peu changé à la ferme Diolac, une entreprise laitière et porcine située à Saint-Zéphirin-de-Courval, que bien des gens ignorent que François Dionne et Michèle Lacroix sont séparés depuis l’an 2000 et tout récemment divorcés.

« Quand on entend dire qu’un couple se divorce, immédiatement, la première chose à laquelle tout le monde pense c’est que la ferme va être vendue », commente Véronique Dionne, la fille de François et Michèle, qui est agronome et copropriétaire de la ferme avec son frère Jean-Philippe. Elle est visiblement fière de ses parents qui font exception à la règle en continuant de travailler ensemble.

« Mes parents ont réussi là où d’autres ont échoué », affirme-t-elle en donnant l’exemple d’un couple qu’elle connaît bien qui, malgré leur intention de demeurer partenaires dans l’entreprise lors de leur séparation, sont littéralement entrés en guerre lorsque le temps est venu de négocier l’entente de divorce.

Michèle Lacroix et François Dionne se sont mariés en 1974.
 
François Dionne et Michèle Lacroix en 1974
Aujourd’hui, ils sont assis ensemble à la table de cuisine et racontent leur histoire, l’un finissant les phrases de l’autre, comme tout couple le fait après avoir vécu longtemps ensemble. L’atmosphère est calme et détendue. Il y a un étrange mélange d’amour, d’harmonie et de passion bien que l’on parle de divorce. C’est comme entendre un orchestre philharmonique vous jouer une symphonie lorsqu’on s’attend à de la musique heavy metal. En boutade, François dit qu’il ne se souvient pas de la raison de leur divorce. Puis il se ravise et dit : « Là je m’en rappelle, c’est parce que je suis arrivé en retard au mariage! » Tout le monde rit. C’est pourtant vrai. Une heure avant la cérémonie, Michèle et François étaient encore dans les champs en train de finir les semences… Le beau temps avait tardé à arriver à l’été 1974.

« À force de vouloir tout gérer et tout mener, à la fin, il n’y a plus d’espace pour le conjoint, admet Michèle. Les attentes deviennent tellement élevées et inatteignables que petit à petit tu décroches parce que tu es déçue. Et, plus tu décroches moins tu l’aimes. Ça devient insupportable pour les deux. »

« On ne se détestait pas, mais on ne s’aimait plus passionnément », précise François.

S’ils sont restés ensemble pendant tant d’années, c’est pour les enfants. Et, s’ils ont choisi de continuer de demeurer partenaires dans l’entreprise, c’est également pour la même raison, pour les enfants. « On n’a jamais pensé à dire “quand je vais divorcer, je vais te saigner” parce que j’aurais saigné ma fille, j’aurais saigné mon fils, je leur aurais enlevé leur revenu et tout le travail qu’on avait fait pour eux », dit Michèle.

François affirme qu’il n’a pas travaillé aussi fort dans la vie uniquement pour faire de l’argent. S’il a planté des arbres sur ses terres c’était pour les voir grandir. S’il avait vendu la ferme à un étranger, la première chose qu’il aurait fait, ça aurait été de couper les arbres.

François en compagnie de ses deux enfants, Véronique et Jean-Philippe

L’entente de divorce, en ce qui a trait à l’entreprise, a formalisé la promesse que François avait faite à Michèle. « On a mis par écrit ce que je lui avais promis verbalement. Je lui ai toujours dit que la moitié de la ferme était à elle. On était mariés en séparation de biens, mais on n’avait jamais signé quoi que ce soit en ce sens. Si l’entreprise a réussi à prendre de l’expansion, c’est grâce à nous deux.

Lorsque Michèle était dans la cuisine, moi j’étais dans l’étable et vice-versa. On n’a jamais eu de division de tâches comme tel. »

Le partage du patrimoine familial s’est fait rapidement. Mis à part quelques REER, presque tout appartenait à l’entreprise. Maintenant que Jean-Philippe vit dans la maison située du côté de l’étable laitière et que Véronique habite de l’autre côté du chemin près des étables porcines, Michèle et François se sont chacun acheté une maison un peu plus loin dans le même rang, à moins d’un demi-kilomètre de la ferme. Ils sont voisins de biais et ils peuvent s’envoyer la main quand ils sortent sur leur balcon respectif.

Jean-Philippe, qui avait 15 ans lorsque ses parents se sont séparés, était trop jeune à l’époque pour réaliser les conséquences qu’un divorce pouvait avoir pour une entreprise. « Mes parents m’ont transmis leur amour pour l’agriculture. Si la ferme avait été vendue, j’aurais tout probablement travaillé dans le monde agricole quand même, mais si j’avais voulu m’établir seul, j’aurais quoi, dix vaches maintenant? Là on peut dire que je fais partie d’une belle entreprise. »

Véronique dit qu’elle ne serait probablement pas devenue une productrice agricole sans l’appui de ses parents et une entreprise déjà en place, prête à l’accueillir après ses études. Le divorce de ses parents et le fait que l’entreprise a dû être restructurée après une chicane de famille ont rendu Véronique beaucoup plus hésitante quand vient le temps d’aborder la discussion de ses propres projets d’avenir. Célibataire, sans enfants et âgée de 28 ans, Véronique dit qu’il n’est pas question de s’associer à un futur conjoint dans l’entreprise. Le contrat de société qu’elle a signé avec son frère et ses parents le prévoit d’ailleurs. Même si l’un d’eux en vient à vivre en couple, les conjoints ne pourront devenir actionnaires et n’auront aucun pouvoir décisionnel dans l’entreprise. « On a vécu le divorce de nos parents et on sait que même si un couple va bien, un jour il risque de se séparer, dit-elle. Si on n’est pas trop soudés ensemble, ça risque de mieux se défaire… »

Les gens des environs sont toujours surpris d’apprendre que François et Michèle ne sont plus en couple. Certains sont mal à l’aise, disent-ils, non pas d’apprendre qu’ils sont divorcés, mais plutôt parce qu’ils les voient ensemble avec leurs enfants. Bon an, mal an, le bonheur de la ferme Diolac se vit ainsi.

Commentaires de nos experts
Il est impossible de « planifier » un divorce. Une fois les gens remis de leurs émotions et que la pensée rationnelle est revenue, nos experts suggèrent d’opter pour la médiation pour négocier une entente qui satisfasse les deux parties. Il est évidemment préférable de choisir un médiateur qui connait le milieu agricole et les lois qui s’y appliquent, comme la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) et la Loi sur les impôts.

Sauver de l’impôt
Le fisc permet à des conjoints, en règlement de droits découlant de leur mariage, d’effectuer des transactions entre eux, soit au coût fiscal ou à la valeur marchande. Si les transferts de biens au coût fiscal se font sans payer d’impôts, ceux faits en se basant sur la valeur marchande entraînent des conséquences fiscales.

Par ailleurs, si la ferme est incorporée et que monsieur désire continuer à exploiter l’entreprise, la compagnie pourrait racheter les actions de madame. Si le montant de rachats d’actions est important, une compagnie de gestion pourrait être formée par madame. Cette dernière, en transférant ses actions dans sa compagnie de gestion, pourrait éviter l’impôt au moment du rachat d’actions par la compagnie de monsieur. Madame ne paiera de l’impôt que lorsqu’elle sortira l’argent de sa compagnie. Si monsieur achète les actions de madame, cette dernière devra également déclarer un gain en capital, mais celui-ci sera potentiellement admissible à l’exemption de 750 000 $ sur le gain en capital. Monsieur devra alors emprunter personnellement pour payer les actions de madame. Pour rembourser l’emprunt, il devra soit augmenter son salaire ou se payer un dividende. Par contre, les intérêts payés sur cette dette seront déductibles d’impôts.

Si la ferme n’a pas la capacité financière de payer la totalité de la somme due par la personne qui continue l’exploitation, les paiements seront souvent étalés de façon à ne pas mettre en péril l’exploitation. Dans l’éventualité d’un transfert de ferme, il faut que l’entente permette la pérennité de l’entreprise et une retraite convenable à la personne qui a continué à travailler dans celle-ci.

Lorsque le couple est propriétaire de l’entreprise à parts égales et que les deux personnes concernées s’entendent pour que l’un d’entre eux reprenne l’entreprise, obligatoirement la personne qui se retire ne pourra encaisser la valeur marchande de sa quote-part. Il y aura cependant une compensation prévue si celle-ci devrait un jour être vendue.

Pour plus d’information, consultez le portail de Service Québec à l’adresse : http://www.separationdivorce.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp


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