La lettre se termine habituellement comme ceci : « … nous vous demandons de procéder immédiatement aux correctifs qui s’imposent. » ou comme cela : « À défaut de vous conformer à cet avis d’infraction, nous aurons à prendre les mesures appropriées. », ou bien parfois par un avertissement semblable : « Le paragraphe 272 (2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévoit que : L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité:

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. »

Ça s’appelle un avis d’infraction au provincial ou un avertissement au fédéral. Pour un gestionnaire d’installation agroalimentaire ou pour un producteur agricole, ces mots ne sonnent pas comme de la musique aux oreilles, surtout que ce n’est pas la préoccupation primaire dans leur gestion quotidienne. Faut-il prendre ces lettres au sérieux? Faut-il s’en préoccuper? Toujours est-il qu’un avis d’infraction, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) par exemple, est souvent émis au nom du président ou du dirigeant de l’entreprise. En droit de l’environnement, les dirigeants ou les administrateurs peuvent aussi être :

a) ceux qui prennent des décisions importantes;
b) ceux qui ont des fonctions de direction au sein de l’entreprise;
c) ceux qui jouent un rôle dans l’élaboration des politiques et orientations de l’entreprise.

La réponse est donc oui, il faut s’en préoccuper, car c’est la Loi et il est de la responsabilité du dirigeant de l’entreprise de traiter avec diligence les plaintes ou les avis d’infraction, qu’ils soient justifiés ou non. Cela démontre que l’entreprise tient compte de ses parties prenantes qui sont les voisins ou les autorités. Par ailleurs, si un avis d’infraction n’est pas traité convenablement dans des délais raisonnables, il est possible dans des cas ultimes, de recevoir un avis d’injonction des autorités ou de se voir attribuer une condamnation environnementale. De telles ordonnances ou condamnations pour des infractions environnementales sont publiques et peuvent être retrouvées sur le site Web du MDDEP et sont souvent publiées sous forme de communiqués. Les avis d’infraction sont évidemment consignés dans un dossier au nom de l’entreprise. Enfin, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que les administrateurs d’une entreprise sont personnellement responsables d’une atteinte à l’environnement et conséquemment des procédures potentielles qui en découlent. Il faut donc s’en préoccuper et surtout s’en occuper.

D’où viennent ces avis?
Pour le MDDEP, une plainte qui concerne l’environnement consiste à signaler une activité pour laquelle il y a lieu de croire qu’une loi ou un règlement sous sa responsabilité n’est pas respecté. Par exemple :

• Un épandage de lisier trop près d’un puits d’eau potable ou d’un cours d’eau;
• Des matières résiduelles dangereuses mal entreposées;
• Des émissions de poussières ou des fumées provenant d’une usine;
• etc.

Avant l’avis d’infraction, une plainte est habituellement formulée aux autorités par un citoyen et une visite d’un inspecteur est effectuée afin d’en constater l’authenticité. Le cas échéant, un avis d’infraction est émis. Les plaintes peuvent être adressées directement par les plaignants vers
l’entreprise fautive, mais sont la plupart du temps transmises par l’entremise des autorités, question de garder l’anonymat. Elles proviennent donc généralement d’un citoyen ou un voisin qui relève une atteinte à l’environnement ou une entrave à la réglementation environnementale. Le plus souvent, ces plaintes concernent des nuisances comme le bruit, les poussières ou les odeurs, qui en sont les raisons les plus fréquentes, car elles ont une incidence directe sur la quiétude et parfois la santé des gens. Il faut également se rappeler que le bruit, les poussières ou les odeurs sont considérés comme des contaminants par la LQE et qu’ils sont aussi réglementés par certaines municipalités.

Il est évidemment du ressort du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec d’assurer la protection de l’environnement. Le ministère veille au respect des lois et règlements à la suite de plaintes de citoyens qui peuvent signaler les activités nuisibles à l’environnement.

Comment traiter un avis d’infraction?
Dès sa réception, il est recommandé de garder une bonne attitude et de déterminer les causes de l’avis d’infraction. Est-ce un aveu de culpabilité? Non, car traiter une plainte ne veut pas dire qu’on en accepte l’essence : elle peut parfois ne pas être justifiée. Si la plainte est injustifiée, il est toujours possible de la contester par écrit et dans les délais prescrits.

Si elle est justifiée, il faut trouver la raison pour laquelle l’avis d’infraction a été émis. La plupart du temps, les gestionnaires ne sont pas au courant des faits reprochés et en ignorent la gravité. Les façons de faire ou bien certaines opérations de l’entreprise sont alors à questionner. Lorsqu’on ne trouve pas l’origine de la problématique, l’aide de spécialistes des questions de conformité environnementale peut aider à découvrir la solution. Enfin, il est aussi possible de demander des explications à l’expéditeur de l’avis d’infraction afin de bien cerner la problématique.

Une fois les causes de l’avis d’infraction identifiées, il faut faire preuve de diligence raisonnable, ce qui demande de mettre en vigueur un plan d’action et de prendre les mesures correctives qui s'imposent pour se conformer à l’avis. Ces mesures doivent être communiquées à l’autorité émettrice de l’avis qui les approuvera. Elles pourront être mises en œuvre immédiatement ou étalées sur une période qui sera approuvée par l’émetteur.

Par exemple, lorsque l’avis l’infraction ne concerne qu’un point de réglementation sans incidence immédiate sur l’environnement, l’émetteur de cet avis peut laisser un sursis de quelques semaines (au cas par cas) pour la mise en place des actions correctives. Lors de la réception d’une plainte du MDDEP, entre autres, on accorde normalement 30 jours pour proposer des correctifs. Ces correctifs sont adressés à un analyste responsable du dossier qui donnera son aval. Toutefois, si l’infraction reprochée est en lien avec une atteinte importante à l’environnement, on demandera la plupart du temps de procéder aux correctifs immédiatement.

Une fois les rectifications effectuées dans les délais prescrits à la satisfaction des autorités, un plan préventif incluant des vérifications de conformité environnementale régulières est la solution à long terme la plus efficace pour éviter de tels tracas.

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