Entretiens
Règlement sur les exploitations agricoles Des changements qui vous concernent!, Par Claudine Giguère
Depuis sa sortie, en 2002, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) a plusieurs fois été modifié. Voici quelques-uns des derniers changements, en vigueur depuis le 5 août dernier, qui auront potentiellement un impact sur votre entreprise.
Claudine Giguère
Claudine Giguère

Amas au champ
Bien qu'un ouvrage de stockage étanche soit requis pour l'entreposage des déjections animales, la conception d'amas au champ est maintenant permise pour les fumiers solides. Certaines conditions doivent toutefois être obligatoirement respectées.

  • L'exploitant pour qui un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) est exigé doit obtenir une recommandation signée d'un agronome avant la réalisation de l'amas et mandater ce dernier afin qu'il en effectue le suivi.
  • L'amas doit contenir un maximum de 2000 kg de phosphore et doit servir à fertiliser la parcelle où il est constitué ou une parcelle qui a au moins un point de contact avec celle-ci.
  • L'amas doit être situé à au moins 100 m de l'emplacement d'un amas enlevé depuis moins de 12 mois.
  • Les eaux de ruissellement ne doivent pas atteindre l'amas et les eaux contaminées en provenance de l'amas ne doivent pas atteindre les eaux de surface.
  • L'amas doit être valorisé dans les 12 mois suivant sa mise en place.
  • L'exploitant doit tenir un registre de stockage dans lequel il indiquera l'emplacement de l'amas, sa date de mise en place et sa date d'enlèvement.

Il est de la responsabilité de l'exploitant propriétaire ou locataire du champ sur lequel l'amas est placé de respecter l'ensemble de ces conditions. Dans le cas d'exploitations agricoles qui génèrent des fumiers solides qui seront exportés sous forme d'amas chez des receveurs, les exigences s'appliqueront donc aux receveurs.

Si vous êtes de ceux qui réalisez des amas au champ ou qui prévoyez le faire, contactez votre agronome afin de lui permettre d'évaluer la situation de votre entreprise et de discuter avec lui des parcelles susceptibles de recevoir ces amas.

Caractérisation des engrais de ferme
Les exploitations d'élevage dont la production annuelle de phosphore est supérieure à 1600 kg sont toutes visées par l'obligation de caractériser les déjections animales, au minimum deux années par période de cinq. La mise en application de cette obligation est progressive, en fonction de la quantité de phosphore produite et selon que la gestion des fumiers est liquide ou solide (voir tableau 1). La caractérisation sert à déterminer le volume annuel de déjections animales produites ainsi que sa charge fertilisante. Pour y arriver, votre agronome conviendra avec vous du nombre d'échantillons de déjections animales à analyser et d'une méthode d'évaluation du volume annuel de déjections produites. Les résultats de caractérisation obtenus serviront à établir la production annuelle de phosphore utilisée pour la réalisation de votre PAEF et de votre bilan de phosphore.

Tableau 1 Échéanciers de caractérisation

Toutefois, ceux qui voudront se soustraire à cette obligation pourront le faire. Ils devront en informer leur agronome afin que celui-ci détermine la production annuelle de phosphore du lieu d'élevage en utilisant les données de l'annexe VI du REA, équivalentes aux valeurs de références du CRAAQ majorées de 20 %. Il va de soit que cette possibilité n'est pas une option intéressante pour les entreprises qui disposent tout juste des superficies requises pour obtenir un bilan de phosphore équilibré.

Quelle que soit l'option choisie, les producteurs doivent mandater un agronome, soit pour caractériser les déjections animales de leur exploitation ou pour calculer leur production de phosphore avec CRAAQ + 20 %, et ce, avant le 1er avril de l'année où ils sont touchés par l'obligation réglementaire.

Bilan de phosphore et écoconditionnalité
À partir du 1er janvier 2011, les exploitants visés par l'obligation d'avoir un PAEF devront déposer au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) leur bilan de phosphore avant le 15 mai de chaque année. Ils devront également faire part à leur agronome, en cours d'année, de tout changement pouvant avoir un impact sur leur bilan (par exemple, la perte d'une entente d'épandage ou une augmentation de la production annuelle de phosphore) afin que l'agronome puisse produire une mise à jour du bilan dans les 30 jours suivant le changement. Les exploi­tants devront attester de l'exactitude des données en signant leur bilan et conserver un exemplaire de celui-ci durant cinq ans.

Tableau 2. Équivalence entre production de phosphore (P20s) et nombre de animaux

Le dépôt d'un bilan de phosphore équilibré avant le 15 mai 2011 est doublement important. En effet, le MDDEP transmettra au MAPAQ et à La Financière agricole du Québec (FADQ) la liste des entreprises qui sont en surplus ou qui n'auront pas envoyé leur bilan avant la date exigée. Pour la FADQ, ces entreprises n'auront droit, pour l'année concernée, à aucune compensation à l'assurance-récolte, ni à l'assurance-stabilisation. Elle ne seront pas admissibles à Agri-Québec et perdront l'accès aux programmes de financement.

Au niveau du MAPAQ, ces mêmes entreprises perdront, pour une période d'une année, leur crédit pour l'ensemble de leurs lieux, à titre de propriétaire ou de locataire.

D'autre part, un bilan 2011 équilibré permettra aux entreprises qui avaient augmenté leur production annuelle de phosphore par rapport à leur dernier CA avant le 5 août 2010 (date d'entrée en vigueur de la modification au REA) de se conformer au REA sans démarche supplémentaire.

En conclusion, n'hésitez surtout pas à contacter votre expert-conseil en agroenvironnement pour obtenir plus d'information ou à consulter le site Web du MDDEP pour connaître l'ensemble des modifications.

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