Gestion à la ferme
Le mandat en prévision de l’inaptitude…        Ne produisez pas sans lui!
Si vous étiez cloué au lit à la suite d'un accident, qu'adviendrait-il de votre entreprise? Qui la gérerait? Avez-vous mandaté une personne de confiance pour s'acquitter de cette tâche pendant votre convalescence? Et si une invalidité ou, pire encore, la perte totale de votre lucidité vous rendait inapte à travailler de façon permanente? Qui prendrait soin de vous et de votre patrimoine? Le mandat en prévision de l'inaptitude est un document juridique qui permet de parer à ces graves éventualités.
Me Gérard Guay, notaire
En réaction au stress intense que lui a infligé le décès de son épouse, Jean-Pierre*, producteur de porcs, a été victime d'un grave accident vasculaire cérébral (AVC). Il était seul pour gérer son exploitation et accomplir toutes les tâches.

Son fils – comptable et propriétaire de sa propre entreprise – ne pouvait prendre la relève de la ferme familiale, mais a tout de même pu temporairement en assumer la gestion. Il a présenté une requête au tribunal afin de pouvoir administrer les biens de son père pendant les procédures nécessaires pour faire homologuer le mandat en prévision de l'inaptitude.

« Un mandat en prévision de l'inaptitude, qu'on appelle également mandat de protection ou mandat d'inaptitude, est un document par lequel quelqu'un désigne un mandataire afin d'administrer ses biens et protéger sa personne advenant qu'il perde sa lucidité ou certaines de ses facultés à la suite d'une maladie ou d'un accident », explique Gérard Guay, notaire spécialisé en droit des personnes inaptes et rattaché à l'étude Guay Notaires, à Drummondville.

« Jean-Pierre a fait preuve de prévoyance en se dotant d'un tel mandat, ajoute maître Guay. Mais si, en plus du mandat, il avait eu une procuration générale, son fils aurait pu administrer l'exploi­tation agricole pendant les procédures d'homologation, et ce, sans avoir à se présenter au tribunal. »

Le mandat et la procuration
« Un producteur agricole est à la tête d'une PME dont il est, bien souvent, non seulement le principal dirigeant, mais aussi le principal ouvrier, poursuit Gérard Guay. S'il est victime d'un accident l'entreprise se retrouve littéralement bloquée, puisque c'est lui qui fait tout, qui signe les chèques, etc. Il est donc important qu'il possède, comme protection juridique, un mandat, auquel on adjoint une procuration. »

La procuration et le mandat font partie généralement d'un seul et même document, qui comprend deux volets. Le volet procuration entre en vigueur dès qu'un événement (un accident) survient. Si un producteur tombe subitement malade, la procuration permet à une personne préalablement désignée de s'occuper immédiatement des affaires et de la gestion de la ferme. Le volet mandat (en prévision de l'inaptitude) est valide seulement lorsqu'une personne est déclarée inapte, et ce, de façon permanente. C'est ce qu'on appelle l'homologation du mandat. La procuration est donc utile pendant que ces procédures sont en cours. La loi exige en effet qu'un jugement confirme, à la suite d'une évaluation médicale et psychosociale, que la personne est inapte, c'est-à-dire qu'elle n'est pas lucide.

Ne produisez pas sans lui…(suite)

Le Coopérateur agricole : Jean-Pierre avait un mandat, mais imaginons un producteur qui n'aurait eu ni mandat ni procuration…
Me Gérard Guay : S'il devient inapte sans procuration-mandat, il y aura lieu de lui ouvrir un régime de protection de curatelle. Il faudra donc faire une assemblée de famille pour nommer un ayant droit, qui administrera ses biens et sa production agricole. Le processus est plus long. Il peut demander de six à neuf mois.

CA Les biens d'un producteur sans mandat ne se retrouvent donc pas gérés par le Curateur public?
GG Non. Toutefois, si la famille ne veut pas s'occuper de la ferme ou alors si la personne n'a pas de famille, ce serait le Curateur public qui aurait la charge de sécuriser les actifs de l'entreprise.

CAQuelles sont les étapes à suivre pour se doter d'un mandat?
GG Il suffit de consulter son notaire. Je conseille de faire faire une procuration-mandat, quitte à ce qu'elle ne porte que sur l'entreprise agricole, et qu'une personne soit nommée pour s'en occuper.

CA Que se passe-t-il dans le cas d'une personne devenue invalide, mais possédant encore toutes ses facultés?
GG La procuration est d'autant plus utile, car on ne peut alors faire homologuer le mandat d'inaptitude, la personne étant toujours lucide. Si une personne est alitée pendant quelques semaines, elle ne peut de toute évidence pas travailler, mais la procuration permet à une tierce personne d'effectuer les tâches courantes dans l'entreprise.

CA Quelle est la différence entre un mandat et un testament?
GG Ce sont deux choses bien différentes. Le testament est un document par lequel on indique à qui on lègue ses biens à son décès. Le mandat, c'est un document dans lequel on nomme une personne pour s'occuper de ses biens alors qu'on est encore vivant, mais non lucide.

Retour

Copyright © 2014 La Coop fédérée | Tous droits réservés