Entretiens
Le 18 octobre 2013, le Canada et l'Union européenne (UE) signaient une entente de principe dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG), à la suite de quatre années de négociations. Le processus de ratification implique les 10 provinces canadiennes et les 28 pays de l'UE, et devrait prendre de 18 à 24 mois. Une fois l'entente ratifiée, certaines mesures seront immédiates, alors que d'autres devraient s'échelonner sur une période de trois à sept ans.
Maurice Doyon, Ph. D. Professeur titulaire Département d'économie agroalimentaire et des sciences de la consommation Université Laval

Raymond Dupuis, économiste Directeur de projet
Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations
Cet accord donne au Canada et au Québec un accès privilégié à un marché de 508 millions de consommateurs européens. Avec l'ALENA, le Québec est maintenant au cœur d'un marché solvable de près d'un milliard de personnes, qui comptent pour la moitié du PIB de la planète. Le potentiel européen est important, relativement à la taille du Canada. En effet, en 2012, les importations de l'UE étaient de 2 300 milliards $, alors que la même année le PIB du Canada atteignait 1 800 milliards $.

Selon l'entente de principe, 99 % des lignes tarifaires de l'UE seront exemptes de droits pour les produits canadiens. Pour ce qui est des services (72 % de l'économie et 3,1 millions d'emplois au Québec), le Canada, qui exporte déjà pour près de 14,5 milliards $ en services vers l'UE, gagne un accès accru. Notons également que les investissements directs entre les deux régions sont facilités. Rappelons qu'en 2012, le Canada a fait des investissements directs de 181 milliards $ en UE et que, la même année, les investissements directs de l'UE au Canada atteignaient 171 milliards $.

L'agroalimentaire québécois et l'AECG
Commerce bilatéral agro­alimentaire entre le Québec et l'Union européenne (2012)

Figure 1

Figure 2
L'UE est le premier importateur mondial de produits agroalimentaires. Le Québec y a exporté pour près de 600 millions $ de produits agroalimentaires en 2012, avec des tarifs de 14 % en moyenne, mais en a importé pour plus de 1,5 milliard $. Ce commerce agroalimentaire québécois avec l'UE est constitué principalement d'exportations de soya et d'importations de vin (figures 1 et 2). Il en résulte pour le Québec un déficit commercial agroalimentaire annuel qui frôle le milliard de dollars et qui perdure depuis plusieurs années.

Au chapitre des clauses de l'accord propres à l'agroalimentaire, le tableau 1 (p. 28) illustre de façon non exhaustive d'importantes baisses de tarifs immédiates pour plusieurs produits de la mer. Notons également des baisses pour les crevettes et le homard transformé.

Les droits de douane pour la plupart des produits alimentaires frais et transformés sont éliminés à la ratification, dont les droits sur le sirop d'érable (de 8 %). Ceux sur le blé, l'orge, le seigle et l'avoine, qui sont de 114 à 190 $ la tonne métrique, seront éliminés sur une période de trois à sept ans. En ce qui a trait au secteur des viandes, le Canada gagne un accès de 50 000 tonnes pour la viande bovine (tableau 2) et de 81 000 tonnes pour la viande porcine (tableau 3).

Pour les productions sous gestion de l'offre, les œufs et la volaille sont exclus; par contre, un contingent de 16 000 tonnes de fromages fins et de 1700 tonnes de fromages industriels est accordé à l'UE (tableau 4). À ce titre, le gouvernement canadien a pris l'engagement de faire le suivi des incidences négatives et de fournir une compensation à l'industrie. Le Canada obtient un accès sans tarifs pour ses fromages.

Les enjeux de la réciprocité
Les mesures plus traditionnelles d'abaissement tarifaire et d'allocation de contingents sont certes nécessaires au succès d'un tel accord, mais sont devenues insuffisantes au cours des dernières années, avec la prolifération de nombreuses barrières non tarifaires.

Les partenaires de l'AECG ont donc convenu de la mise en place de mécanismes de coopération en matière de règlementation – une première dans les accords de libre-échange du Canada – et de convergence règlementaire en matière de mesures non tarifaires.

À ce titre, ils ont convenu de la mise sur pied de différents comités pour assurer le suivi de plusieurs enjeux, dont les systèmes d'inspection et de certification, les obstacles techniques au commerce et les programmes de subvention, qui pourraient nuire aux échanges.

Comme dans l'ALENA, il incombe à chaque partie de veiller au respect des obligations et des engagements prévus dans l'Accord, à tous les ordres de gouvernement (provinces et États). Les provinces seront représentées au sein de certains comités de compétence provinciale. Pour l'agroalimentaire québécois, il sera particulièrement crucial de s'assurer du respect des engagements sur le plan des mesures non tarifaires, en particulier pour les obstacles techniques au commerce.

Un enjeu pour le secteur laitier
Il va sans dire que le secteur laitier québécois est particulièrement affecté par cette entente de principe, notamment pour ce qui est des nouveaux contingents de 16 000 tonnes de fromages fins. Ce contingent représente 32 % des volumes de fromages fins produits au Canada. Or, le Québec produit environ 60 % des fromages fins canadiens. En plus, 80 % du lait de chèvre du Québec est transformé en fromages fins. Nous sommes donc la province la plus touchée.

Il est probable que les fromages importés, selon les nouveaux contingents, seront vendus au prix intérieur, ce qui générera une rente importante pour les détenteurs de quotas d'importation. Il y aurait dans pareil cas peu d'avantages pour les consommateurs canadiens. Puisque, pour préserver son quota d'importation, un détenteur doit l'utiliser à 100 %, le premier fromage vendu par un producteur de fromage sera celui importé. Or, environ 80 entités détiennent des quotas d'importation, en incluant des distributeurs tels que Loblaws et des champions laitiers tels qu'Agropur et Saputo.

Il y a donc perte potentielle du côté des producteurs de fromage et des producteurs de lait canadiens et québécois. Un gain équivalent ou supérieur à cette perte serait redistribué vers les détenteurs de quotas d'importation. Le gain pour le consommateur canadien sera vraisemblablement marginal, de même que pour le secteur laitier européen, pour qui ce nouveau contingent représente un très faible volume relatif. La façon de distribuer les nouveaux quotas d'importation peut donc avoir un impact important sur l'effet net de cet accord sur les fromagers et producteurs de lait québécois. Voyons donc différents scénarios à ce sujet.

Tableau 1
Clauses de l'AECG économique et commercial global (AECG) pour les produits canadiens de la mer
PRODUITS DE LA MER
  95,5 % des lignes tarifaires établies à 0 % à l'entrée en vigueur de l'Accord
Pratique commerciale Avant Après Application
Droits de douane      
Homard vivant 8 % 0 % Immédiate
Homard surgelé 6-16 % 0 % Immédiate
Pétoncles surgelés 8 % 0 % Immédiate
Crevettes surgelées 12 % 0 % Immédiate
Crevettes cuites et décortiquées vendues au détail 20 % 0 % Immédiate
Merluche fraîche ou réfrigérée 15 % 0 % Immédiate
Morue séchée ou salée 13 % 0 % Immédiate
Hareng surgelé 15 % 0 % Immédiate
Maquereau surgelé 20 % 0 % Immédiate
Flétan frais ou réfrigéré 15 % 0 % Immédiate
Saumon 15 % 0 % Immédiate
Saumon transformé 5,5 % 0 % Immédiate
Crabe des neiges 8 % 0 % Immédiate
Moules fraîches, réfrigérées ou congelées 20 % 0 % Immédiate
Chien de mer 6 % 0 % Immédiate


Tableau 2
Clauses de l'AECG pour les produits de bovins et de bisons canadiens
PRODUITS AGROALIMENTAIRES
Bovins et bisons
  93,6 % des lignes tarifaires établies à 0 % à l'entrée en vigueur de l'Accord
Pratique commerciale Avant Après Application
Contingents tarifaires      
Bœuf et veau – intracontigent de 50 000 t poids carcasse (35 000 t de frais et réfrigérés et 15 000 t de congelés) (dont part canadienne du contingent de viande sans hormone de 4 160 t) 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans)
Bœuf de qualité supérieure – intracontingent 11 500 t de poids de produit contingents de bœuf – existants de l'UE 20 % 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans) accès continu
Bœuf transformé (tous produits SH 16)   0 % Immédiate
Bison – intracontingent 3000 t poids carcasse   0 % Immédiate
Règles d'origine      
Majorité des produits agroalimentaires satisfaisant à la principale règle d'origine spécifique du produit 0 % Immédiate
Dérogations favorables en vertu desquelles la majorité des produits canadiens pourront profiter d'un traitement préférentiel – volumes prédéterminés environ trois fois le commerce actuel et revus à tous les 5 ans, lorsque les taux de remplacement seront au-dessus de 60 %.


Si les nouveaux quotas d'importation sont donnés au prorata des quotas existants :
• Un groupe s'enrichit sur une base historique, et non au mérite ni dans un contexte compétitif.
• Aucune justification, à notre avis, pour les distributeurs ou les particuliers.
• Agropur et Saputo : cela peut être vu comme une compensation en faveur des producteurs de fromages fins. La rente sera retournée en partie aux producteurs membres d'Agropur (mais ce ne sera pas le cas pour Saputo). Dans le passé, Agropur a utilisé ses contingents pour développer le marché intérieur.
• L'ensemble des producteurs de lait et de fromages fins n'y gagne rien.

Si les nouveaux quotas d'importation sont donnés aux producteurs de fromages fins :
• Point de vue du Conseil des industriels laitiers du Québec (CILQ).
• Un détenteur peut mettre son quota en location. Offre d'une prime à la sortie pour certains (petits) producteurs de fromages fins. Récompense ceux qui sortent, mais pas nécessairement adéquatement ceux qui restent pour se battre.
• Favorise la rationalisation, mais pas nécessairement le renforcement du secteur.
Si les nouveaux quotas sont vendus aux enchères :
• Les sommes obtenues peuvent être utilisées en vue de projets structurants pour les producteurs de fromages fins, afin de leur permettre de faire face à la concurrence, de croître sur le marché intérieur et d'explorer l'exportation.
• Si les volumes de fromages sont récupérés à l'exportation, alors les producteurs de lait du Québec seraient moins pénalisés.
Un exemple de projet structurant serait d'explorer les marchés de créneau à New York et Boston. Par exemple, Murray's Cheese NYC vend des fromages de 48 à 72 $ le kilo, Saxelby NYC vend des fromages à 89 $ le kilo. Le prix du lait au Québec représente un coût d'environ 8 $ le kilo de fromage, par rapport à près de 6 $ en France. Nous avons exporté pour plus de 6000 tonnes de fromages de spécialité aux États-Unis en 2012. Pourrions-nous tripler ce chiffre ?

Nous pourrions favoriser le regroupement des producteurs de fromages artisanaux afin d'obtenir un volume critique pour le transport et l'embauche de professionnels de développement de marchés et de l'exportation.

Les sommes obtenues par la vente des quotas d'importation doivent être complémentaires – et non pas un substitut – aux compensations promises par le gouvernement fédéral.

Notons également, au chapitre des enjeux, l'élimination des tarifs sur les isolats de protéines laitières en provenance de l'UE. L'importation de ces isolats constitue un enjeu important pour le secteur laitier canadien, les importations étant passées de 3700 à 15 300 tonnes de 2008 à 2012. Notons toutefois que, puisque les importations américaines ne sont pas limitées, l'impact de l'AECG à cet égard ne semble pas majeur.

Les conclusions
Il s'agit d'un accord important et positif en matière d'emplois et de produit intérieur brut pour le Canada et le Québec, ce qui leur permet de bien se positionner dans la mouvance des forces économiques mondiales. Pour le secteur agroalimentaire, différentes estimations en provenance des principaux groupes intéressés nous donnent les chiffres suivants :

Exportations agroalimentaires supplémentaires de 1,5 milliard $
• bœuf :
    + 600 millions $
• porc :
    + 400 millions $
• céréales et oléagineux :
    + 100 millions $
• produits à base de sucre :
    + 100 millions $
• produits transformés (fruits et légumes) :
    + 300 millions $

Impact négatif de 300 millions $ des contingents sur les fromages fins
• Production laitière :
    – 150 millions $
• Production fromagère (valeur ajoutée) :
    – 150 millions $

Tableau 3
Clauses de l'AECG pour les produits porcins canadiens
PRODUITS AGROALIMENTAIRES
Porcins
  93,6 % des lignes tarifaires établies à 0 % à l'entrée en vigueur de l'Accord
Pratique commerciale Avant Après Application
Contingents tarifaires      
Porc – intracontingent 81 000 t poids carcasse de frais, réfrigérés et congelés (en incluant la part canadienne actuelle de 6011 t du contingent de l'UE) 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans)
Gras de porc et le porc sans os salé, séché, fumé et saumuré, et tous les autres produits du porc transformé visés par les lignes tarifaires du SH 16, comme les saucisses 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans)
Règles d'origine      
Majorité des produits agroalimentaires satisfaisant à la principale règle d'origine spécifique du produit 0 % Immédiate
Dérogations favorables en vertu desquelles la majorité des produits canadiens pourront profiter d'un traitement préférentiel – volumes prédéterminés environ 3 fois le commerce actuel et revus tous les 5 ans, lorsque les taux de remplacement seront au-dessus de 60 %.


Tableau 4
Clauses de l'AECG pour les œufs, la volaille et le secteur laitier européen
PRODUITS AGROALIMENTAIRES
Laitiers et avicoles
  92 % des lignes tarifaires établies à 0 % à l'entrée en vigueur et 7,1 % des lignes exclues (gestion de l'offre)
Pratique commerciale Avant Après Application
Volaille et œufs - extracontingents Exclus Exclus Immédiate
Tous produits laitiers autres que fromage - intracontingents Exclus Exclus Immédiate
Fromages spécialité – intracontingent 16 000 t (dont réaffectation 800 t versus OMC accession nouveaux membres UE) 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans)
Fromage industriel – intracontingent 1700 t 0 % À négocier
(3, 5, 7 ans)
Matières protéiques de lait (comme aux É.-U.) 0 % progressive À négocier
(3, 5, 7 ans)
Les effets négatifs se trouvent principalement dans le secteur laitier (fromages fins) et au Québec. Nous croyons toutefois qu'il y a des façons de réagir et d'utiliser d'éventuelles compensations qui sont supérieures à d'autres et auront un impact important sur le secteur des fromages fins canadiens. Un élément majeur est le mode d'allocation des nouveaux quotas d'importation. Espérons que les bons choix seront faits et que nous pourrons minimiser les impacts négatifs et transposer cette menace importante en occasion favorable.

Sur le plan des débouchés, l'industrie agroalimentaire québécoise dispose d'avantages comparatifs pour plusieurs produits, et encore plus avec l'élimination de tarifs et l'accroissement de contingents : outre la viande porcine et les produits marins, les produits transformés pourraient être particulièrement favorisés. Qui plus est, les conditions à court et moyen terme pourraient améliorer cet avantage. Notamment du fait que l'accord imminent entre les Européens et les Américains, le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), est toujours en discussion et sera vraisemblablement décalé de plusieurs mois, voire de deux ans, par rapport à l'AECG (Canada-UE), tandis que l'évolution des taux de change pourrait aussi avantager notre industrie, selon les prévisionnistes. Il faut donc accentuer les efforts de développement de marché en Union européenne, en assurer un accès réel et accroître notre effort et notre expertise technique dans le domaine des mesures non tarifaires.
 
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